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01. Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du produit numérique « La Caisse à Outils » (ci-après « le Produit ») par Inès Gomez-Quiles, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Studio Le Buro, immatriculée sous le n° SIREN 841 078 033 (SIRET 841 078 033 00021, code APE 74.10Z), dont le siège est situé 3 rue Delbos, 33300 Bordeaux, joignable à hello@leburo.agency (ci-après « le Vendeur »), à toute personne procédant à l'achat du Produit (ci-après « le Client »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur www.leburo.agency et prévalent sur tout autre document. En validant sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
02. Objet et description du Produit
Le Produit est un kit numérique à destination des web designers, réunissant des templates, documents, guides et ressources destinés à cadrer, concevoir et livrer des sites web. Il se compose de fichiers et d'espaces à dupliquer (Notion, Figma, Framer notamment) et de contenus à consulter, dont le détail est présenté sur la page de vente.
L'accès au Produit se fait en ligne, via un espace centralisé dont le lien est communiqué au Client après paiement. Le Produit ne fait l'objet d'aucune livraison sur support physique.
03. Prix
Le prix du Produit est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant applicable au taux en vigueur. Numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur : FR77841078033.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Un tarif de lancement peut être proposé pour une durée limitée, à l'issue de laquelle le Produit repasse à son prix public sans que le Client puisse se prévaloir de l'ancien tarif.
04. Commande et paiement
La commande est validée après renseignement des informations demandées et paiement intégral du prix. Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme systeme.io et son prestataire de paiement sécurisé, le Vendeur n'ayant à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et conclusion définitive de la vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande et l'accès au Produit est adressé au Client.
05. Livraison et accès
L'accès au Produit est fourni immédiatement après validation du paiement, via une page de confirmation et un courriel contenant le lien d'accès. Le Client est responsable de conserver ce lien et de renseigner une adresse électronique valide.
L'utilisation de certaines ressources suppose que le Client dispose par ailleurs des outils tiers concernés (Notion, Figma, Framer, etc.), dont la souscription et le coût relèvent de sa seule charge. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'accès imputable à ces outils tiers ou à leur évolution.
En cas de difficulté d'accès, le Client contacte le Vendeur à hello@leburo.agency, qui s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
06. Droit de rétractation
Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la commande.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément que l'accès au Produit lui soit fourni dès la validation du paiement, reconnaît le caractère immédiat de cette fourniture, et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois l'accès au Produit délivré.
Le Client agissant à des fins professionnelles entrant dans le champ de son activité principale ne bénéficie par ailleurs pas du droit de rétractation.
07. Absence de remboursement
Le Produit étant un contenu numérique à accès immédiat au titre de l'article 06, aucun remboursement n'est possible une fois l'accès délivré, le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation. Cette clause ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales.
08. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Le Produit, l'ensemble de ses contenus (templates, documents, guides, ressources, structure, textes, visuels) et les droits qui y sont attachés demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Produit dans le cadre de sa propre activité, y compris pour ses propres projets clients. Le Client peut dupliquer, personnaliser et adapter les templates fournis pour son usage professionnel.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
la revente, la cession, le partage, la diffusion ou la mise à disposition de tout ou partie du Produit à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
la reproduction ou la redistribution du Produit sous une forme identique ou substantiellement similaire, notamment en vue de constituer ou commercialiser un kit concurrent ;
toute utilisation du Produit en dehors du cadre de la présente licence.
Tout manquement engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites.
09. Mises à jour
Les mises à jour du Produit publiées par le Vendeur sont incluses et accessibles au Client depuis l'espace d'accès, sans surcoût, tant que le Produit reste commercialisé. Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation d'évolution ou de mise à jour d'une fréquence déterminée.
10. Responsabilité et avertissement
Le Produit est fourni « en l'état ». Il constitue un ensemble de ressources, de méthodes et de bases de travail destinées à faire gagner du temps, et non un accompagnement personnalisé.
Les documents à caractère juridique inclus (contrat, CGV, etc.) sont des bases à adapter à chaque situation et ne constituent pas un conseil juridique. De même, les outils de chiffrage (calculateur de TJM notamment) fournissent une base de calcul indicative et non une vérité applicable en toutes circonstances. Il appartient au Client de faire valider ces éléments par un professionnel compétent avant tout usage engageant.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à partir du Produit, ni d'un usage non conforme aux présentes CGV. La responsabilité du Vendeur, si elle était engagée, serait limitée au montant payé par le Client pour le Produit.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande (nom, adresse électronique, données de commande) sont utilisées dans le seul but d'assurer la vente, la livraison et le suivi du Produit, ainsi que, le cas échéant, l'envoi d'informations relatives au Produit. Elles ne sont communiquées à aucun tiers commercial.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à hello@leburo.agency.
12. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'indisponibilité des outils tiers hébergeant le Produit.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies.